Conditions Générales de Vente

1) ARTICLE 1 : MENTIONS LEGALES ET COORDONNEES DU VENDEUR

Les présentes Conditions générales de Vente, ci-après dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre, Laure Education Canine (vendeur), et ses clients, dans le cadre de la vente des prestations de services.

Laure Education Canine, LEC, intervient en tant qu’éducatrice canine et comportementaliste afin de conseiller et guider ses clients dans l’éducation de leur chien.

Le client reconnait avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles- ci.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.laureeducationcanine.com.

​

​

2) ARTICLE 2 : INTERVENTION, TARIFS, MODALITES DE REGLEMENT

2.1) DOMAINE D’INTERVENTION

LEC est une entreprise régie par le statut de micro entrepreneur non soumis à la TVA et qui propose les prestations suivantes : éducation canine, comportementalisme canin, promenade individuelle, promenade collective

2.2 ) Réservation

Dans le cadre d'une séance individuelle, le client devra régler la séance dès le début de la séance. Le paiement pourra être effectué par virement bancaire ou en liquide. Le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la séance. En cas de formule avec plusieurs séances, le règlement pourra être effectué en plusieurs fois avec un acompte de 50% au début de la première séance et les 50% restant au début de la dernière séance.

2.3) Tarifs

Les tarifs applicables aux prestations de LEC, sont indiqués sur le site internet, www.laureeducationcanine.com, dans l'onglet "formules et tarifs". Ils seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Le client s'engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC.

2.4 ) Retards et défaut de paiement

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à un versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard.

2.5 ) Devis

Dès la prise de rendez-vous un devis préalable sera envoyé au client qui devra l’accepter. Il précisera les coordonnées du client, le type de prestation et le tarif de la prestation. Il est valable un mois au cours duquel le client peut ou non l’accepter. Dès l’acceptation du devis, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci.

2.5) Annulation en cas de souscription d’une formule

En cas d’arrêt du processus d’éducation avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable. Sans nouvelles du client pendant 2 mois, le programme sera considéré comme abandonné. Aucune somme ne sera reversée. En cas d’interruption du programme à l’initiative du client pour cause majeure, maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

​

3) OBLIGATIONS DU VENDEUR

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il fera tout pour atteindre l’objectif déterminé avec le client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Le vendeur s’engage à :

• donner tous les conseils et méthodes d’éducation canine nécessaires au client s’adapter aux besoins et comportements du chien ainsi qu’aux demandes du client dans le respect des lois,

• tenir compte des difficultés rencontrées par le client et adapter l’éducation ou rééducation en fonction de celles-ci.

LEC propose au client des méthodes d’éducation basées sur la bienveillance dans le respect physique et psychique du chien.

​

4) OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies au vendeur et de la collaboration active dans la réalisation des prestations.

Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.

Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier et longe). Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Le programme proposé par LEC doit être suivi par le client. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de LEC.

Le client accepte un investissement personnel dans l’application des conseils donnés lors des séances.

Si aucun travail personnel n’était effectué, LEC ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

​

5) DEONTOLOGIE

Voici les promesse faites par LEC :

Respecter la vie privée et les données personnelles : protection des données personnelles des clients conformément aux lois applicables sur la confidentialité et la protection des données.

Une totale transparence : fournir des informations claires, précises et complètes sur les services proposés

Intégrité et honnêteté : agir de manière honnête et éthique dans toutes les interactions avec les clients.

Service client : Engagement à fournir un service client réactif, courtois et compétent pour répondre aux questions, résoudre les problèmes et traiter les problématiques des clients.

​

6) ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance d’éducation.

​

7) CHIENS DE CATEGORIE

Le Client s’engage à fournir les pièces constituant le dossier réglementaire du chien pour démontrer qu’il est en règle. Les séances ne débuteront que lorsque le chien sera en règle.

Le Client s’engage à fournir :

• Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour

• L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie L’attestation d’assurance

• L’évaluation comportementale du chien

• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie